EN EFFECTUANT UN ACHAT DE BIEN OU DE SERVICE AUPRÈS DU SALON DE TOILETTAGE ATOU’POIL - Entreprise Individuelle
situé 100 rue Saint Jacques à ETAMPES - 91150, représenté par Mme Aurélia DRAMARD, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS SUIVANTES: 

ENTRE

Le salon de toilettage Atou’Poil, immatriculé à la Chambre des Métiers de de l’Artisanat de la région Ile de France sous le numéro 49961404800019, situé 100 rue Saint Jacques 91150 ETAMPES, représenté par Madame Aurélia DRAMARD
Ci-après désigné comme : Salon

ET

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en relation commerciale avec le salon de toilettage Atou’Poil à ETAMPES
Ci-après désigné comme : Client

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre le Salon et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation de toilettage animalier et de la vente de produits associés.

2. Commande

La souscription à une prestation au Salon, suppose l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales. Le Client reconnaît, en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions.
Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone au numéro suivant : 06.17.39.30.14 (appel ou sms), directement à l'accueil du salon, par courrier électronique à l’adresse suivante : atoupoil@orange.fr, via les messageries instantanées Messenger et Google Business.

Le Salon se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une prestation ou une commande antérieure.

3. Durée du contrat

Les prestations sont effectuées à titre ponctuel.

4. Prix - Remises – Paiement

Les prix affichés sont entendus en Euros Toutes Taxes Comprises. Ils ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le paiement des commandes pourra intervenir en espèces ou par chèque.
Les “remises abonnement” sur les prestations s'entendent pour les fréquences indiquées sur la grille tarifaire (affichée en boutique et disponible sur demande).  Il  appartient au Client de prendre rendez-vous suffisamment à l’avance; le Salon ne pourra être tenu responsable en cas de délais occasionnant un dépassement de fréquence. Tout dépassement donnera lieu à une remise moindre ou au plein tarif en fonction de la durée entre le précédent toilettage et celui à venir.
Les remises par lot de produits s’entendent sur le stock disponible au moment de l’achat.
Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due au Salon donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues  à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

5. Réserve de propriété

Les produits et articles vendus restent la propriété du Salon jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins mis à la charge de l’acheteur à compter de la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls. Pour toute réclamation sur un article acheté au Salon, se retourner vers le fabricant.

6. Obligations du Salon

Le Salon garantit au Client que tous les produits et services vendus sont dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Salon garantit ainsi que les locaux, installations et matériel utilisés sont désinfectés quotidiennement, entre chaque animal et autant de fois que nécessaire.

La prestation de service proposée par le Salon consistera au toilettage d’un chien,  d’un chat, d’un lapin ou d’un cochon d’inde. En fonction de la prestation choisie par le Client, le toilettage pourra comprendre les opérations suivantes : bain, séchage, tonte, coupe, épilation, démêlage, débourrage, réduction de mue. 

Le Client aura la faculté de souscrire à différentes formules, étant entendu que le choix et le prix de la formule dépendront tant de la race ou du type de l’animal, que de sa taille, son poids, de la longueur de son poil et de son état à l'arrivée au salon.

Dans le cadre de la prestation de service, le Salon s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un toilettage optimal de l’animal. Il s’engage ainsi à effectuer sa prestation dans le respect du bien-être de l'animal. Les règles d'hygiène les plus strictes seront observées au cours des opérations de toilettage (matériel désinfecté, serviette à usage unique,...) .

Le Salon ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de toilettage lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal et de son entretien quotidien effectué par le Client.

Le Salon se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation entière ou partielle en cas de juste motif et notamment, (sans que ces exemples n’aient un caractère exhaustif) en raison de l’état de santé de l’animal, si l’animal présente des signes de dangerosité, si la demande va à l’encontre du bien-être de l’animal ou encore si la demande du Client se révèle exorbitante ou non conforme à la déontologie et à l’éthique du Salon.

7. Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s’engage à confier au Salon un animal sain, identifié, à jour de ses vaccinations et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour le personnel ou les autres animaux fréquentant les locaux du Salon.
Il déclare à cet égard disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.
Le Client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.
Le Client s’engage à ne pas modifier le type de toilettage demandé lors de la prise de rendez-vous.
Il s’engage également à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque etc.) et toute information que le Salon estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure etc.).

Le Client reconnaît à cet égard, que le Salon est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse.

Le Client reconnaît être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage pourra être muselé et que le Salon se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal ou tout autre opération qui serait susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal ou allant à l’encontre de son bien-être. En cas d’opposition du Client, le Salon sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.

En cas de tonte rase de l’animal rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le Client reconnaît sans réserve que la responsabilité du Salon ne saurait être recherchée en cas d’effets secondaires (rougeurs cutanée, démangeaison etc.) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.

Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le Client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.

Le Client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition du Salon.

Pour tout animal parasité, constaté à l'arrivée ou non, se présentant au salon (ex : puces, tiques, aoûtats...) un supplément sera facturé (tarifs en vigueur affichés dans le salon). Cette surfacturation couvrira les frais provoqués par l'application d'un shampooing anti-parasitaire sur l'animal et d'un décontaminant pour les locaux.

Dès lors que le Client est présent et que l’animal n’a pas encore été pris en charge par le Salon ou que le Salon a remis l’animal au Client après la prestation, le Client est seul responsable de son animal et des dommages qu’il pourrait occasionner à toute personne ou tout autre animal présent dans l’établissement.

En cas de violation des présentes conditions générales, le Client reconnaît être informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par le Salon. En toute état de cause, si la prestation ne peut pas être effectuée par le fait du Client (ex : le Client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une maladie contagieuse etc.) alors que le Salon a prévu le temps nécessaire à la prestation, le règlement total de la prestation sera dû.

8. Réalisation de la prestation

Les dates et heures de prestation seront déterminées ensemble par le Client et le Salon n'est en aucun cas responsable des délais d'attente entre la commande et le rdv convenu.

Le Client confie au Salon son animal avec laisse, collier (ou harnais) ou en boite de transport adaptés, solides et en bon état.
Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Salon est opérationnel sur rendez-vous, aux jours et heures d’ouverture indiqués en boutique.

9. Retard et annulation

En cas de retard du Client  ne permettant pas au Salon de toiletter l’animal dans les meilleures conditions, le Salon se réserve le droit de refuser l’animal et de facturer des pénalités pour "rendez-vous manqué"
En cas d’annulation, le Client s’engage à en informer le Salon, par tout moyen, au moins 48h avant la date initialement prévue. Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation.

En cas de rendez-vous  non honoré,sans avoir été préalablement annulé, dans le délai indiqué ci-dessus, le Salon se réserve le droit de facturer 10 euros de pénalités pour “rendez-vous manqué”, sans limite de durée entre le rendez-vous manqué et un prochain rendez-vous. 

A noter qu’en cas de toilettage multiple (toilettage de 2 animaux ou plus), le nombre d’animaux à toiletter vaudra pour nombre de rendez-vous.        

10. Récupération de l’animal

Le Salon n'étant pas une garderie , votre animal doit être repris à l'heure indiquée, une exception peut être faite uniquement sur accord préalable du Salon. Si l'animal n'est pas récupéré dans les temps convenus, des frais de participation seront facturés en supplément à hauteur de 5 euros de l'heure.
Le Salon ne pourra être tenu pour responsable si un animal urine ou défèque après la réalisation du toilettage et aucun autre toilettage ne sera effectué pour le nettoyage.

11. Problème cutané et blessures observés lors du toilettage mais non liés à celui-ci

Lors de la récupération de l’animal, le Salon informera le Client des diverses observations qu’il aura pu constater lors du toilettage mais ne pourra être tenu responsable.

12. Problème cutané et blessure occasionnés lors du toilettage.
En cas de problème cutané (visible immédiatement après le toilettage) ou de blessure occasionnés par le Salon, celui-ci en informera le Client qui pourra, s’il le souhaite, consulter un vétérinaire dans un délai de 48h.

En cas de plaie non constatée et rapporté par le Client après un toilettage, le Salon se réserve le droit de demander au Client une attestation vétérinaire engageant la responsabilité dudit vétérinaire sur la nature de la plaie , ainsi qu’une contre-expertise effectuée par le vétérinaire de son choix. 

13. Clause d’exonération de responsabilité

Dans le cadre des prestations qu’il propose, le Salon ne sera soumis qu’à une obligation générale de moyens. Le Salon s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le toilettage de l’animal qui lui est confié, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières.

Il est cependant expressément entendu que le Salon ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du Client dans l’entretien de son animal.

Le Client reconnaît ainsi qu’en cas de tonte courte, partielle ou totale de l’animal pour cause de fourrure très emmêlée, le Salon ne pourra être tenu pour responsable des effets secondaires provoqués par ladite tonte (démangeaison, rougeur, feu de rasoir, coup de froid etc.).

En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation des produits utilisés par le Salon ou objet de la vente. En cas de survenance d’un effet indésirable non mentionné sur l’emballage ou sur la notice du produit, le Client est invité à en informer son vétérinaire et le fabricant dudit produit.

En cas de manquement imputable au Salon dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité sera limitée aux dommages directement causés au Client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.

14. Droit à l’image

Le salon se réserve le droit de prendre des photos et/ou vidéos de l’animal lors de la séance de toilettage et de les diffuser sur tous supports de son choix (affiches, réseaux sociaux,...). Dans le cas où le Client ne souhaite pas que ces images soient diffusées, il lui appartient d’en informer le Salon en complétant le formulaire “Droit à l’image; demande de non-diffusion” disponible auprès du Salon.

15. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à l'application du droit français. 

16. Règlement amiable des litiges et médiateur à la consommation.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation du salon en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Dans le cas où le Client et le Salon ne s’entendraient pas sur un règlement à l’amiable, le Client pourra recourir au médiateur à la consommation indiqué ci-après: 

MEDIAVET
126 chemin de l'abreuvoir

38410 SAINT MARTIN D'URIAGE

Mail : contact@mediavet.net
Téléphone : 07 56 82 29 22
Demandes de médiation : Les demandes de médiation doivent obligatoirement être réalisées par l’intermédiaire de la page dédiée de notre site : Demande de médiation – Les demandes par téléphone ou par mail ne pourront pas être traitées.

17. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

18. Non-renonciation

Le fait, pour le Salon, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

A ETAMPES, le 31/12/2022

 

Atou’Poil - E.I. représentée par Aurélia DRAMARD